AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Champ d'application. Collision entre deux automobiles. Blessures d'un passager transporté dans la première automobile. Poursuites pénales uniquement contre le conducteur de ce véhicule. Mise en cause de l'assureur du conducteur non poursuivi (non)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Champ d'application. Collision entre deux automobiles. Blessures d'un passager transporté dans la première automobile. Poursuites pénales uniquement contre le conducteur de ce véhicule. Mise en cause de l'assureur du conducteur non poursuivi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass crim., C, sans renvoi, 23 avril 1991 : Les Mutuelles du Mans lard). Il résuite des articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que seul l'assureur du prévenu ou de la partie lésée peut intervenir ou être mis en cause devant la juridiction pénale et se voir déclarer opposable la décision concernant les intérêts civils. Spécialement, lorsqu'une collision s'est produite entre des automobiles, à la suite de laquelle une personne transportée dans la voiture de l'un des conducteurs a été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement