AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 331° Contrats administratifs. — Définition. Contrat conclu entre l'État et un chef cuisinier exerçant dans une ambassade. Caractère de contrat administratif (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité pour faute. Contrat non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Licenciement. Responsabilité (oui). 3° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Connaissance acquise. Conséquences. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (non)

1° Contrats administratifs. — Définition. Contrat conclu entre l'État et un chef cuisinier exerçant dans une ambassade. Caractère de contrat administratif (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité pour faute. Contrat non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Licenciement. Responsabilité (oui). 3° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Connaissance acquise. Conséquences. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 7 juin 1991. req. n. 104 601 ; Troquet). Le requérant ayant eu connaissance de la décision de l'ambassadeur de France à Londres mettant fin à ses fonctions de chef cuisinier à l'ambassade à compter du 10 octobre 1986. au plus tard le 14 octobre 1986, sa demande, présentée contre cette décision le 3 décembre 1987, est tardive et par suite irrecevable. Le requérant, de nationalité française, recruté en qualité de chef cuisinier ayant, en raison de la nature des fonctions qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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