AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Délibération d'un conseil régional portant statuts provisoires du personnel de la région. Délibération annulée. Arrêtés de titularisation devenus définitifs. Droits acquis (oui). Maintien de la qualité de fonctionnaire titulaire (oui). Maintien dans l'emploi sur lequel l'intéressé a été titularisé (non). Maintien des rémunérations et avantages sociaux afférents auxdits emplois (non)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Délibération d'un conseil régional portant statuts provisoires du personnel de la région. Délibération annulée. Arrêtés de titularisation devenus définitifs. Droits acquis (oui). Maintien de la qualité de fonctionnaire titulaire (oui). Maintien dans l'emploi sur lequel l'intéressé a été titularisé (non). Maintien des rémunérations et avantages sociaux afférents auxdits emplois (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect., 6 mai 1991, req. n. 111 708 et a. ; Denis et a.). Si les arrêtés du président du conseil régional titularisant les requérants dans des emplois créés par les statuts provisoires du personnel de la région adoptés par une délibération du conseil régional étaient devenus définitifs en l'absence de tout recours formé à leur encontre dans les délais légaux, et si les intéressés pouvaient, par suite, se prévaloir du droit acquis au maintien à leur profit de la qualité de fonctionnaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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