AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Agents de l'État. Positions. Mutation dans un département d'outremer. Frais de changement de résidence. D. 12 avril 1989, art. 46

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Agents de l'État. Positions. Mutation dans un département d'outremer. Frais de changement de résidence. D. 12 avril 1989, art. 46

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Avis. 7 juin 1991, req. n. 123 572 : Jean-Louis Jaffre). Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 prévoit que « les agents en service dans un département d'outre-mer à la date de la publication du présent décret peuvent, dans un délai d'un an à compter de cette date, demander, à l'occasion de leur première mutation, que leurs droits en matière d'indemnité de changement de résidence continuent à être appréciés en fonction de la réglementation qui leur a été appliquée (...)

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N°33 . 1991-09-11


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