AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33Architectes et entrepreneurs. Responsabilité décennale. Interruption.

Architectes et entrepreneurs. Responsabilité décennale. Interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

Cons. d'État, 'avis, 22 juill. 1992, req. n. 136332 ; Commune de Marcilly-sur-Eure. Il résulte des dispositions de l'article 2244 du Code civil (réd. L. 5 juill. 1985) applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d'en rechercher les causes, a pour effet non (...)

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N°33 . 1992-09-09


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