Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1992 ; UAP - pourvoi c. Paris 6 mars 1990). Les manquements graves et légitimes reprochés au locataire commerçant à qui le bailleur a refusé le renouvellement du bail ne sauraient être appréciés par les juges du fond à la date de leur décision sans que soit recherché si une mise en demeure d'avoir à les faire cesser a été délivrée.

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N°33 . 1992-09-09


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