Brevets d'invention. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Sté Mepps c. Lucarini — pourvoi c. Aix-en-Provence 13 sept. 1990). Les causes de nullité d'un brevet, qui peuvent être opposées à une demande de condamnation pour contrefaçon, étant limitativement énumérées par l'article 39 de la loi du 2 janvier 1968, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'un prétendu contrefacteur ne pouvait pas invoquer la nullité du brevet résultant de la procédure de délivrance du titre pour échapper à l'action en contrefaçon dirigée à son (...)

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N°33 . 1992-09-09


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