Communautés européennes. — concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., sursis à statuer, 2 juin 1992 ; Laboratoire de prothèses oculaires c. Union nationale des syndicats d'opticiens de France et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 15 avril 1991). A la demande de plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers une cour d'appel a interdit, sous astreinte, à une société de commercialisation de prothèses oculaires de livrer des lentilles de contact aux points de vente qu'elle exploite ou fait exploiter par des franchisés non diplômés. La société a formé un pourvoi (...)

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N°33 . 1992-09-09


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