Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Sté Gosme c. Sté Kenner Parker Tonka France — pourvoi c. Paris, 1re ch., 12 juill. 1990). Une société de commercialisation de jeux et de jouets, qui n'avait plus été retenue par le fabricant comme concessionnaire exclusif d'un jeu de société d'origine américaine « Trivial poursuit », a saisi le Conseil de la concurrence en alléguant qu'elle faisait l'objet d'une exploitation abusive par le fabricant en raison de l'état de dépendance dans laquelle elle se trouvait à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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