Concurrence. — Visites domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juin 1992 ; Coste c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Angers 22 fév. 1991). Si les visites domiciliaires et les saisies de documents, prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'économie, soit par le Conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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