Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 2 juin 1992 ; Cherif — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 4 avril 1991). Selon l'article L. 122-32-12 du Code du travail, le salarié a droit à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise ; la durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an ; elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-32-14. En vertu de l'article L. 122-32-16, à l'issue du congé, le salarié retrouve (...)

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N°33 . 1992-09-09


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