Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 2 juin 1992 ; Sté Les Trois Canons c. Mle Guionnet — pourvoi c. Poitiers, ch. soc.. 8 nov. 1988). Il résulte du rapprochement des articles L. 122-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance n. 82-130 du 5 février 1982, et L. 122-3-4 du même code, tel que rédigé par l'ordonnance n 86-948 du 11 août 1986, que le salarié ne peut prétendre, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, à une indemnité de fin de contrat lorsque le contrat a été conclu au (...)

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N°33 . 1992-09-09


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