Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juin 1992 ; Groupement régional des Assedic de la région parisienne [GARP] et a. c. Seguard es quai., syndic à la liquidation des biens de la Sté Dunlop — pourvoi c. Versailles, 3e ch., 2 mars 1990). Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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