Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1992 ; Sté SETEC c. URSSAF de Paris — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 31 mai 1990). L'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une société la prise en charge qu'elle avait effectuée, au titre des frais professionnels, de la différence existant entre le montant de l'impôt sur le revenu calculé selon les règles fiscales du pays de détachement et celui que les salariés auraient payé s'ils avaient résidé en France, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé (...)

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N°33 . 1992-09-09


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