Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1992 ; SARL Bentaxi c. URSSAF de Paris et a. — pourvoi c. Versailles 27 mars 1990). En vertu de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976, pris en application de l'article 13 de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967, devenu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations des chauffeurs de taxi, locataires de la voiture qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées sur la base d'un gain mensuel égal à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale. (...)

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N°33 . 1992-09-09


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