Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juin 1992 ; Fournier c. Mesly dArloz — pourvoi c Versailles 10 mai 1990). Toute convention ayant pour effet de restreindre ou d'entraver la révocabilité ad nutum d'un directeur général de société anonyme est nulle, d'une nullité d'ordre public, peu important que la convention ait été conclue par le directeur général avec la société elle-même ou avec un tiers. Dans ces conditions, est nul l'engagement souscrit par un associé majoritaire de payer au directeur général une indemnité (...)

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N°33 . 1992-09-09


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