Taxe sur la valeur ajoutée. — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Jousset. syndic c. Épx Ramdan — pourvoi c. Paris, 2e ch. A, 9 mai 1990). Chargé de procéder à la vente sur adjudication publique des immeubles appartenant à un débiteur en liquidation des biens, le syndic a été contraint de payer à l'Administration des impôts la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux cessions de certains de ces immeubles. Soutenant qu'aux termes du cahier des charges de la vente, les acquéreurs s'étaient engagés à supporter cette taxe, il leur (...)

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N°33 . 1992-09-09


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