Débits de boissons. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mars 1992 ; Gobourg et a. — pourvoi c. Rouen 30 oct. 1990). a) Selon l'article L. 55, 2° du Code des débits de boissons, est frappée de l'incapacité d'exploiter un débit de boissons toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'un mois au moins d'emprisonnement. Il n'importe, s'agissant seulement de modalités d'exécution, que cette peine ait été prononcée en partie ou en totalité avec sursis. b) Le prévenu ne saurait se prévaloir d'un défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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