Responsabilité civile. — Sports.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 3e ch., 5 juin 1992 ; Club olympique municipal d'Argenteuil et a. c. Roy et a. : Juris Data, n. 041763). Le club sportif qui contrôle l'accès à une salle d'entraînement et à ses équipements, avec le pouvoir d'imposer tout interdit ou directive à ses membres ou aux tiers admis sur le site, a dès lors l'usage, la direction et le contrôle desdits équipements, de sorte qu'il doit être présumé responsable, en vertu de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, des dommages subis par un gymnaste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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