Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 juin 1992, req. n. 107174 ; Grimaud). Le requérant soutient que la délibération du 14 octobre 1985 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle et la délibération du même conseil du 24 mars 1986 décidant d'exercer le droit de préemption sur une autre parcelle ont eu pour motif déterminant de soumettre ces parcelles à la gestion de la société de chasse. Ce motif n'est pas au nombre de ceux sur lesquels pouvait (...)

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N°33 . 1992-09-09


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