Débits de boissons. — Fermeture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 19 juin 1992, req. n. 126 413 ; SARL « Le Bistrot Aixois »). Par l'arrête attaqué, le préfet délégué pour la police a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 62 du Code des débits de boissons, ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons au triple motif que le gérant actuel n'est qu'un prête-nom offert à un malfaiteur de haut niveau, fiché au grand banditisme, que l'établissement sert de lieu de rendez-vous à des délinquants d'habitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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