Départements et communes. — Communauté urbaine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 26 juin 1992, req. n. 137 343 ; Le Mener). L'action en justice que le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de la communauté urbaine a été exercée par celle-ci sous la forme d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction par le président de la communauté agissant en vertu d'une habilitation du conseil de la communauté. Cette plainte a été enregistrée au tribunal de grande instance avant la (...)

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N°33 . 1992-09-09


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