Départements et communes. — communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 26 juin 1992, req. n. 134 978 ; Le Mener). L'action en justice que le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de la ville a été engagée, avant que ledit tribunal ne se prononce, par la ville, sous la forme d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction par le maire agissant en vertu d'une habilitation donnée par le conseil municipal. Ainsi la ville ne pouvait être regardée comme ayant refusé (...)

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N°33 . 1992-09-09


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