Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 26 juin 1992, req. n. 134 981 et a. ; Pezet et San Marco). Lorsque le tribunal administratif accorde ou refuse l'autorisation sollicitée par un contribuable sur le fondement de l'article L. 316-5 du Code des communes, les intéressés ont, en application des articles R. 316-2 et R. 316-3 du même code, dans leur rédaction issue du décret du 26 février 1992, le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État statuant au contentieux pour demander l'annulation ou la réformation de la (...)

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N°33 . 1992-09-09


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