Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 9esous-sect., 24 juin 1992, req. n. 99 339 ; Hardel). Le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet, par le ministre, de sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B de la fonction publique de l'État, des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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