Sépulture-Inhumation. — Concession funéraire. Transmission

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46116 : JOAN [Q] , 22juin 1992, p. 2789). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les collatéraux du titulaire d'une concession funéraire décédé sans descendants directs peuvent, en l'absence de toute disposition testamentaire de celui-ci, utiliser cette concession pour leur sépulture ou celle de leur conjoint et descendants (Question du 29 juill. 1991). Réponse. — La nature de bien familial qui est reconnue aux concessions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement