Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

L'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur du responsable tant que cet assureur est encore exposé au recours de son assuré. Spécialement, le propriétaire d'un immeuble dans lequel sont survenus des désordres, qui a assigné l'entrepreneur dans les dix ans de la garantie, est recevable, dès lors que le litige est toujours en cours, à agir directement contre la compagnie d'assurance de son adversaire même après l'expiration de ce délai (Cass. civ. 3e, 22 juillet 1987 ; Syndicat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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