AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Action civile. — Recevabilité. P.T.T. Action. Limite. Recouvrement des recettes propres au budget annexe des P.T.T. (C. P.T.T., art. L. 126)

Action civile. — Recevabilité. P.T.T. Action. Limite. Recouvrement des recettes propres au budget annexe des P.T.T. (C. P.T.T., art. L. 126)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 mai 1987 ; Administration des P.T.T.). Les dispositions de l'article L. 126 du Code des P.T.T. sont limitées au recouvrement des recettes propres au budget annexe des P.T.T. et ne sauraient être étendues, en violation de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955. à d'autres chefs de préjudice (pourvoi c. Grenoble 20 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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