AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Aliments. — Obligation alimentaire. Aliments dus à un ascendant. Demande d'augmentation par le créancier. Opposabilité de la fin de non-recevoir tirée de l'art. 207, al. 2, C. civ. (oui

Aliments. — Obligation alimentaire. Aliments dus à un ascendant. Demande d'augmentation par le créancier. Opposabilité de la fin de non-recevoir tirée de l'art. 207, al. 2, C. civ. (oui

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 25 mai 1987 ; Consorts G..) Le tribunal d instance ayant condamné les trois enfants défendeurs à payer une pension alimentaire à leur mère, et celle-ci en ayant par la suite, demandé l'augmentation, les enfants avaient invoqué les dispositions de l'article 207, alinéa 2 du Code civil qui permet au juge de décharger le débiteur d'aliments de tout ou partie de sa dette quand le créancier a manqué gravement à ses obligations envers lui Doit être cassée la décision de la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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