AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Demande d'application par le bailleur. Motif invoqué. Absence de bonne foi du bailleur. Caractérisation

Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Demande d'application par le bailleur. Motif invoqué. Absence de bonne foi du bailleur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mai 1987 ; Mme Lherm). Le bailleur d'un local commercial qui délivre sommation à son locataire, sous peine de résolution de plein droit prévue au bail, d'avoir à effectuer dans un délai déterminé les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau affectant les lieux loués, n'invoque pas de bonne foi la clause résolutoire dès lors que par sa carence dans l'entretien de l'immeuble il n est pas étranger aux désordres invoqués et que l'état de délabrement du local (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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