AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation. L. 1er mars 1984. Clause de renonciation au bénéfice de la subrogation réputée non écrite. Application dans le temps. Cautionnement souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi. Application (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation. L. 1er mars 1984. Clause de renonciation au bénéfice de la subrogation réputée non écrite. Application dans le temps. Cautionnement souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1987 ; Pouzet). La loi du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions, d'après lesquelles toute clause de renonciation au bénéfice de subrogation doit être réputée non écrite, entreraient en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation. Dès lors, l'article 2037 du Code civil, modifié par l'article 49 de cette loi, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits, comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement