AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Chasse. — Infractions. Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges d'une chasse dans les bois soumis au régime forestier. Chasse louée au profit des communes ou établissements publics. Responsabilité pénale. Fermier (oui)

Chasse. — Infractions. Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges d'une chasse dans les bois soumis au régime forestier. Chasse louée au profit des communes ou établissements publics. Responsabilité pénale. Fermier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 26 mai 1987 : L'ingénieur, Chef du service régional d'aménagement forestier). Il résulte de l'article 374-5° du Code rural qu'en cas de contravention aux clauses et conditions d'un cahiers des charges, relatives à la chasse dans les bois soumis au régime forestier ou sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, le fermier de la chasse est pénalement responsable (pourvoi c. Colmar, 12 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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