AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Commerce et industrie. — commerce maritime. Action en paiement. Travaux exécutés sur des navires. C. com., art. 433. Action fondée sur une présomption de paiement (non). Prescription applicable. C. civ., art. 2271, 2272 et 2273 (non)

Commerce et industrie. — commerce maritime. Action en paiement. Travaux exécutés sur des navires. C. com., art. 433. Action fondée sur une présomption de paiement (non). Prescription applicable. C. civ., art. 2271, 2272 et 2273 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 26 mai 1987 ; Société Alsthom-Atlantique c. Compagnie Maritime des Chargeurs Réunis). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que le régime spécifique, réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil, ne peut être étendu aux prescriptions des actions mentionnées à l'article 433 du Code de commerce, qui ne sont pas fondées sur une présomption de paiement, et notamment de l'action en paiement de travaux effectués sur des navires à (...)

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N°34 . 1987-09-09


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