AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Cour d'assises. — Procédure. Débats. Mesures de vérification d'éléments de fait. Pouvoir discrétionnaire du Président (oui). Mesures soumises aux règles de l'expertise (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Mesures de vérification d'éléments de fait. Pouvoir discrétionnaire du Président (oui). Mesures soumises aux règles de l'expertise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 mai 1987 ; Anselm René). Les mesures tendant à vérifier des éléments de faits débattus au cours du débat contradictoire, que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le président de la Cour d'assises peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles à la manifestation de la vérité, ne sont pas soumises aux règles de l'expertise définies par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale (pourvoi c. C. assises. Haut-Rhin 11 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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