AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Juges du fond. Caractérisation. Pouvoir de contrôle de la Cour de cassation. Étendue. Portée et interprétation des écrits incriminés

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Juges du fond. Caractérisation. Pouvoir de contrôle de la Cour de cassation. Étendue. Portée et interprétation des écrits incriminés

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 mai 1987 ; F...). Le droit de contrôle de la Cour de cassation s'étend en ce qui concerne les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 à la portée et à l'interprétation des écrits incriminés. Il en résulte que, s'il appartient aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne visée par l'injure, cette affirmation n'est souveraine que dans la mesure où elle se fonde sur des éléments de fait extrinsèques à l'acte incriminé. Spécialement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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