AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Radiodiffusion-Télévision. — Télévision.4e chaîne. Réseau privé réservé aux personnes abonnées et payant une redevance.Journal indiquant des moyens techniques pourréaliser un appareil susceptible de capter frauduleusement les émissions. Juge des référés.Interdiction (nouveau C. proc. civ., art. 809).Violation de la liberté de la presse (non)

Radiodiffusion-Télévision. — Télévision.4e chaîne. Réseau privé réservé aux personnes abonnées et payant une redevance.Journal indiquant des moyens techniques pourréaliser un appareil susceptible de capter frauduleusement les émissions. Juge des référés.Interdiction (nouveau C. proc. civ., art. 809).Violation de la liberté de la presse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1987 ; Société Parisienne d'édi-tion c. Société d'Exploitation de la 4e chaîne, dite Canal plus et autre). Ayant relevé à bon droit que la liberté de réception des signaux hertziens ne peut autoriser quiconque à prétendre bénéficier gratuitement d'un réseau privé d'émissions audiovisuelles réservées aux personnes ayant souscrit un abonnement et versant une redevance et ayant constaté que des indications parues dans un journal spécialisé donnaient aux lecteurs les moyens techniques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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