AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Association de chasse agréée. Exercice des droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction à la réglementation de la chasse (L.10 juillet 1976. art. 3 et 7). Atteinteaux intérêts collectifs défendus par l'association. Chasseur. Contravention au plan dechasse. Classement sans suite du procès-verbal par le Parquet. Association. Action enréparation devant la juridiction civile. Recevabilité (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Association de chasse agréée. Exercice des droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction à la réglementation de la chasse (L.10 juillet 1976. art. 3 et 7). Atteinteaux intérêts collectifs défendus par l'association. Chasseur. Contravention au plan dechasse. Classement sans suite du procès-verbal par le Parquet. Association. Action enréparation devant la juridiction civile. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 25mai 1987 ; Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine c. Bellier). Les associations agréées et appelées à participer à l'action des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature peuvent, en cette qualité, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1976 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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