AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Saisie immobilière. — Adjudication. Effets. Droit du créancier hypothécaire sur le prix d'adjudication. C. proc.civ. ancien,art. 717. Application

Saisie immobilière. — Adjudication. Effets. Droit du créancier hypothécaire sur le prix d'adjudication. C. proc.civ. ancien,art. 717. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 25 mai 1987, Conseil). Maigre la publication d'un jugement d'adjudication le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation Se trouve légalement justifié l'arrêt qui. pour décider qu un créancier hypothécaire en refusant de donner mainlevée de l'hypothèque qui grevait l'immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication. avait normalement usé de son droit, sans intention de nuire, a énoncé que par suite de la publication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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