AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Ancien président directeur général d'une société. Rémunération pour un concours exceptionnel et temporaire à son successeur. Exclusion (oui)

Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Ancien président directeur général d'une société. Rémunération pour un concours exceptionnel et temporaire à son successeur. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 26 mai 1987 : U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Société Houot). Le concours librement apporté par un ancien président directeur général d'une société à son successeur, dès lors qu'il est exceptionnel et temporaire, ne place pas celui-ci, à cette occasion, dans un lien de subordination vis-à-vis de la société, et la rémunération qu'il perçoit pour cette assistance n'a pas à être incluse dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale (pourvoi c. Nancy 23 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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