AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Servitudes. — Contentieux. Surplomb d'un terrain par des lignes électriques. 1° Effet quant aux droits du propriétaire. L. 15 juin 1906. Préjudice indemnisable. Caractérisation. 2° Indemnisation du préjudice causé. Juge de l'expropriation. Application des règles de fond concernant l'évaluation des immeubles expropriés (non)

Servitudes. — Contentieux. Surplomb d'un terrain par des lignes électriques. 1° Effet quant aux droits du propriétaire. L. 15 juin 1906. Préjudice indemnisable. Caractérisation. 2° Indemnisation du préjudice causé. Juge de l'expropriation. Application des règles de fond concernant l'évaluation des immeubles expropriés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 27 mai 1987 ; Vidal). 1° Selon la loi du 15juin 1906, la servitude de passage des lignes électriques ne prive le propriétaire ni du droit de se clore, ni de celui de bâtir et l'intéressé conserve pour construire la faculté de demander le déplacement de la ligne ; dès lors, c'est sans contradiction que les juges du fond retiennent que dans la mesure où un propriétaire ne justifie pas de l'existence d'un tel projet, le préjudice qu'il invoque de dépréciation de son terrain à raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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