AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Application à la dissimulation frauduleuse d'un héritier (non)

Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Application à la dissimulation frauduleuse d'un héritier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 mai 1987 ; Consorts Buzzoli). Doit être cassée sur ce point la décision de la Cour d'appel qui, pour prononcer à rencontre d'un héritier les peines du recel successoral, a énoncé que celui-ci, en participant aux actes notariés qui le présentaient comme seul héritier, avait délibérément dissimulé l'existence de son frère et s'était fait attribuer la totalité de la succession — alors que l'article 792 du Code civil, instituant la peine civile du recel successoral, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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