AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Bénéficiaire. Faculté de se substituer un tiers. Effets. Disparition du caractère unilatéral de l'acte (non). Dispense de l'obligation d'enregistrement (non)

Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Bénéficiaire. Faculté de se substituer un tiers. Effets. Disparition du caractère unilatéral de l'acte (non). Dispense de l'obligation d'enregistrement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mai 1987 ; Société Cermin). La possibilité de se substituer un tiers pour le bénéficiaire d'une promesse de vente d'immeuble n'a pas pour effet de retirer à la convention elle-même son caractère unilatéral et de la dispenser de l'obligation d'enregistrement ; il en résulte qu'entraîne sa nullité l'accomplissement hors délai de cette formalité (pourvoi c. Douai 25 septembre 1985).

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N°34 . 1987-09-09


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