AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Modalités. Changements d'adresse. Administration postale. Secret de la correspondance. Secret professionnel. Réforme éventuelle. Conditions.

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Modalités. Changements d'adresse. Administration postale. Secret de la correspondance. Secret professionnel. Réforme éventuelle. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 15999 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 juin 1987, p. 3810). M. Stéphane Dermaux attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par les huissiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, depuis la modification de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par le décret n° 86-585 du 14 mars 1986 (J.C.P. 1986, III, 58693), il se trouve que si, au cours d'une procédure civile l'huissier requis, ayant constaté (...)

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N°34 . 1987-09-09


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