TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Nullité CA Metz, ch. soc., 3 mai 1995 ; SARL Nassau et fils c/ Zankowitch : Juris-Data n° 041297. Si l'employeur qui a recruté un salarié en considération d'une qualification supposée de maçon, n'apporte nullement la preuve que le salarié aurait usé de manoeuvres quelconques pour faire croire, lors des pourparlers précédant l'embauche, qu'il avait la qualité de maçon, une méprise de l'employeur à ce sujet étant possible, et n'est donc pas fondé à réclamer la nullité du contrat de travail sur la base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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