TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Rupture CA Colmar, ch. soc., 2 févr. 1995 ; Perrot c/ Munsch : Juris-Data n° 041298. Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un salarié d'une petite entreprise artisanale occupant un ouvrier et un apprenti dont l'activité est fonction des saisons et des conditions climatiques et dont l'exploitant est contraint ponctuellement, certaines semaines, de recourir à des heures supplémentaires, de refuser systématiquement d'accomplir des heures de travail supplémentaires, ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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