TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Causalité CA Metz, ch. urgences, 7 févr. 1995 ; SA Transports Langlade c/ SA Abeille assurances et a. : Juris-Data n° 041302. Lorsque plusieurs causes successives ont concouru à la réalisation du dommage, la faute dite "sine qua non", en l'absence de laquelle il n'aurait pas résulté de préjudice, doit être réputée causale. Au nombre des exceptions aux conditions d'existence de ce lien causal, figurent la "cause étrangère considérée comme exclusive du dommage" ainsi encore que les "fautes concurrentes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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