TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Recevabilité Cass. crim., R., 20 mars 1995 ; Touyarou - pourvoi c/ CA Agen, 25 avr. 1994 ; Juris-Data n° 001675. C'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré le gérant de SARL coupable de banqueroute par détournement d'actif pour avoir émis à son profit des chèques sur le compte de la société postérieurement au prononcé du redressement judiciaire et à l'arrêt du plan de cession. En effet, sa créance résultant du solde créditeur de son compte courant était éteinte par défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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