TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Pourvoi Accidents de la circulation Cass. 2e civ., irrecevable et C. partielle, 8 juin 1995 ; Garantie Mutuelle des Fonctionnaires [GMF] c/ Lucas et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 24 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001379. 1° La déclaration de pourvoi qui omet de viser nommément un des défendeurs est irrecevable à l'égard de ce défendeur. L'expression générique "et toutes autres personnes..." ne satisfait pas aux exigences des articles 975, 976 et 977 du Nouveau Code de procédure civile. 2° Pour déclarer (...)

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N°36 . 1995-09-06


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