TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Grève Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; SA Transports Séroul c/ Beillevaire et a. - pourvoi c/ CA Angers, 7 oct. 1993 ; Juris-Data n° 001398. Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux. Ayant relevé que les grévistes avaient accepté, comme le leur demandait l'employeur, de remettre les documents et les clefs des véhicules (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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