TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Ménage c/ Jacob - pourvoi c/ CA Orléans, 9 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001539. Un garagiste n'engage pas sa responsabilité, en raison de la panne du treuil d'un tracteur récemment réparé, dès lors que sa mission était limitée à la remise en état à moindres frais, les pièces détachées étant fournies par le client. Professionnel en la matière, le client, dont le tracteur était l'outil de travail avait accepté le risque d'utiliser l'engin, sachant, mieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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